Accessibilité : le bilan DGCCRF du 25 juin 2026
Publié le · Rédaction : Plein Accès
Mis à jour le 1er octobre 2026. Événement ou publication source : .
Le bilan publié par la DGCCRF
Le 25 juin 2026, la DGCCRF a publié un bilan de son action un an après l’application du cadre européen d’accessibilité. Le texte indique notamment que des enquêtes ont été lancées depuis janvier 2026 sur les sites et applications de commerce en ligne et sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d’accessibilité. Il décrit aussi des actions d’information et d’autres secteurs examinés. La source est accessible en bas de page.
Ce bilan ne signifie pas que votre entreprise a été contrôlée ni qu’un fournisseur particulier est mis en cause. Il fournit un contexte officiel pour la qualité des preuves demandées dans un achat d’audit. Nous ne déduisons aucun taux de défaut du marché ni résultat concernant une boutique qui n’est pas nommée dans la publication.
Acheter une évaluation dont la portée est claire
Le responsable e-commerce doit pouvoir expliquer ce qui a été testé et selon quelle méthode. Demandez au candidat les parcours, les environnements, les résultats et les limites. Une promesse de conformité sans dossier exploitable doit être clarifiée avant engagement. Le guide de sélection aide à examiner un exemple de rapport et la couverture des tests manuels.
Comparez les offres sur un périmètre commun. Les scans, les audits représentatifs et les contrôles ciblés ne constituent pas des prestations identiques. Le guide des prix propose une grille de comparaison fondée sur le travail réellement prévu. Les responsabilités de correction et de vérification doivent être annoncées, notamment lorsqu’un module externe intervient dans la commande.
Conserver les preuves de ce qui a changé
Le dossier peut comprendre une version du service, la liste des tests et les échanges de clarification. Identifiez un responsable capable de retrouver ces pièces. Une preuve dispersée dans plusieurs boîtes de messagerie devient difficile à reprendre après un changement d’équipe. L’organisation du dossier fait partie de la préparation opérationnelle et doit être convenue avec les intervenants.
Après l’audit, reliez chaque correction au constat et à la version livrée. Le dossier doit distinguer les recommandations, les modifications intégrées et les tests après livraison. Une tâche fermée dans un outil de suivi ne remplace pas une vérification du comportement. Préparez également les échanges avec les fournisseurs dont les composants ne peuvent pas être modifiés directement.
Le guide du contre-audit explique comment nommer la couverture d’une recette. Si votre organisation doit répondre à une demande de contrôle, faites valider les pièces et leur portée par les personnes compétentes. Cette actualité présente le bilan officiel ; elle ne prédit pas un calendrier de contrôle pour votre entreprise et ne propose pas une stratégie de conformité fondée sur la seule probabilité d’être inspecté.