RGAA et EAA : commencer par le champ d’application.

Le référentiel de test et l’obligation juridique sont deux sujets à examiner ensemble. Le cadre dépend de l’organisation et du service proposé.

Le RGAA, une méthode d’évaluation

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité fournit une méthode française pour évaluer l’accessibilité des services numériques relevant de son champ. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 et ses textes d’application définissent les organismes et obligations concernés.

Un audit permet de documenter les résultats sur un échantillon. La déclaration d’accessibilité doit s’appuyer sur des éléments vérifiables et refléter l’état réel du service.

L’EAA vise certains produits et services

La directive (UE) 2019/882, dite EAA, concerne notamment certains services de commerce électronique. Ses dispositions s’appliquent en principe à compter du 28 juin 2025 dans les conditions de leur transposition, avec des exemptions et des mesures transitoires.

Il serait inexact d’en déduire une obligation uniforme pour tous les sites privés. La qualification du service, la taille de l’entreprise et les exceptions doivent être examinées. Les microentreprises fournissant des services bénéficient d’une exemption prévue par la directive.

Préparer un audit utile

Définissez les parcours essentiels, les technologies utilisées et les contenus à examiner. Les tests automatiques peuvent aider à repérer des erreurs. Les vérifications manuelles restent nécessaires.

Ne pas annoncer une conformité sans preuve

Une refonte ou l’ajout d’un composant d’aide ne démontrent pas une conformité. Les résultats, les limites et la date d’évaluation doivent pouvoir être expliqués.

Nous transmettons votre demande à un prestataire spécialisé que nous avons sélectionné. Il établit le devis et réalise la mission.