EAA : la fiche DGCCRF du 13 novembre 2025
Publié le · Rédaction : Plein Accès
Mis à jour le 1er octobre 2026. Événement ou publication source : .
Une fiche pour qualifier les obligations
La DGCCRF a publié le 13 novembre 2025 une fiche destinée aux professionnels sur la directive « Accessibilité ». Elle présente les produits et services concernés, les exigences et les exemptions. Le commerce électronique figure parmi les services visés. La fiche rappelle l’application du cadre depuis le 28 juin 2025 et renvoie vers les textes français. Sa date est celle de la publication source, distincte de la publication de ce décryptage.
La lecture doit conserver les distinctions du texte : produits et services n’ont pas des obligations identiques. La microentreprise prestataire de services demande une qualification séparée. Pour une décision aux seuils, préférez la définition réglementaire aux formulations simplifiées de synthèse. Le guide RGAA et EAA présente les éléments à faire confirmer par votre organisation.
Éviter une transition supposée pour tout site ancien
La fiche précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive. L’existence de la boutique avant la date d’application ne permet donc pas de déduire un report général fondé sur les dispositions transitoires relatives aux produits. Les contrats et les équipements doivent être examinés dans leur cadre propre. Ne transposez pas une échéance d’un cas à un autre sans vérifier ses conditions.
Pour préparer l’audit, décrivez le service fourni aux consommateurs, l’entité responsable et les fonctions proposées. Le guide e-commerce aide à inventorier les parcours. Demandez au candidat de rapprocher son évaluation technique des exigences retenues, sans présenter automatiquement un taux RGAA comme une réponse exhaustive à tout le cadre EAA.
Préparer une qualification documentée
La description de l’activité doit indiquer à qui le service s’adresse et comment le contrat est conclu. Une boutique destinée aux consommateurs et une interface réservée à des professionnels ne peuvent pas être assimilées sans analyse. Demandez la confirmation de ces faits à la personne qui connaît l’offre et les conditions de vente de l’entité.
Votre dossier peut réunir les données d’effectif, les éléments comptables pertinents et la description du service. Une exemption envisagée doit être validée à partir des informations de l’entité, pas du budget disponible pour corriger. La demande de devis peut signaler les points confirmés et les questions encore ouvertes afin que le prestataire annonce la portée de son accompagnement.
L’outil d’orientation indique les textes à consulter et les éléments à vérifier. Il ne produit pas une attestation d’exemption. Les résultats d’audit, les corrections et les informations publiées doivent rester reliés au service réellement examiné. La fiche officielle est un point d’entrée pédagogique ; le dossier final doit conserver les textes et les décisions qui fondent votre qualification.