RGAA et EAA : distinguer les champs d’obligation

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Rédaction : Plein Accès

Deux cadres à examiner séparément

Le RGAA est un référentiel français d’évaluation ; l’EAA désigne la directive européenne relative à l’accessibilité de certains produits et services. Une organisation ne peut pas déduire son champ d’obligation du seul nom de son CMS ou de la taille de son site. Il faut qualifier l’entité responsable, le service fourni et les textes qui le concernent. Ce guide organise cette analyse ; il ne rend pas une décision juridique individuelle à partir d’informations incomplètes.

Pour préparer le dossier, séparez deux questions : votre organisation entre-t-elle dans le champ de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, et fournit-elle un service couvert par les dispositions françaises qui transposent l’EAA ? Une entreprise peut devoir examiner les deux cadres. Une obligation dans l’un ne supprime pas l’analyse de l’autre. La source DINUM et les textes français sont liés en bas de page pour permettre cette vérification.

Qualifier le statut de l’organisation

La DINUM présente les organismes publics, certaines structures privées liées au service public ou à des besoins d’intérêt général, ainsi que les entreprises concernées par le seuil de chiffre d’affaires de l’article 47. Pour ces dernières, le seuil publié est de 250 millions d’euros, apprécié sur la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices clos. Il ne s’agit pas d’un seuil universel applicable à tous les sites privés.

Demandez à la direction juridique ou financière de confirmer les éléments pertinents : personne morale responsable, mission éventuelle de service public, relation avec les organismes publics et données comptables. Une marque ou un groupe ne suffit pas à déterminer quelle personne doit être examinée. Le guide des sites publics traite les conséquences opérationnelles pour les démarches et documents. L’outil d’orientation indique les textes à consulter sans remplacer cette qualification.

Identifier le service EAA concerné

Les dispositions EAA portent sur des produits et services déterminés. Pour un responsable e-commerce, il faut notamment examiner le service de commerce électronique destiné aux consommateurs. Un site purement institutionnel ne devient pas automatiquement un service couvert par ce seul intitulé. Le décret français du 9 octobre 2023 précise les catégories et les dispositions applicables. Le cadre s’applique depuis le 28 juin 2025, sous réserve des règles particulières à vérifier dans les textes.

Décrivez le service plutôt que la seule page d’accueil : information sur l’offre, sélection, conclusion du contrat et fonctions associées. Les parcours peuvent combiner site, application et fournisseur de paiement. Demandez que l’audit conserve une correspondance entre le service examiné et les exigences retenues. Un rapport RGAA peut fournir des preuves techniques utiles, mais le taux obtenu ne doit pas être présenté comme une réponse exhaustive à toutes les exigences EAA.

Vérifier les exemptions avec leurs conditions

La directive définit la microentreprise par un effectif inférieur à dix personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros. L’exemption des microentreprises prestataires de services doit être distinguée des dispositions relatives aux produits. Les fiches pédagogiques peuvent simplifier les seuils ; pour une décision à la limite, consultez le texte et faites valider les données de l’entité. L’outil d’orientation conserve donc une formulation de possibilité à confirmer.

La modification fondamentale et la charge disproportionnée ne sont pas des dispenses automatiques déclenchées par un devis élevé. Elles demandent une analyse et des preuves selon le cadre applicable. De même, la présence d’un module tiers ne permet pas de retirer sans examen tout un parcours. Ne confondez pas une limite contractuelle de correction avec une exemption. Conservez la justification et identifiez une solution alternative lorsqu’elle est requise.

Transformer la qualification en dossier de travail

Votre dossier peut contenir une fiche d’entité, une fiche de service et une liste de textes retenus. L’audit doit ensuite préciser la version technique utilisée, les environnements et les résultats. Les documents de publication attendus doivent être examinés dans leur propre cadre : déclaration d’accessibilité pour l’article 47, informations relatives à la conformité du service pour l’EAA. Les intitulés voisins ne rendent pas les documents interchangeables.

L’ancien repère de ce site sur le champ RGAA et EAA est repris ici comme guide permanent. Les actualités restent réservées aux événements datés. Pour organiser le projet après cette qualification, consultez le schéma pluriannuel si votre organisation est concernée et le guide e-commerce pour cadrer les parcours d’achat. Faites préciser dans la demande de devis les points juridiques déjà confirmés et ceux qui restent à examiner.

Questions sur le champ d’obligation

Une entreprise sous le seuil de l’article 47 est-elle hors EAA ?

Pas nécessairement. Les catégories de services et les conditions d’exemption EAA doivent être examinées séparément. Le seuil de l’article 47 ne se transpose pas à ce cadre.

Un audit RGAA constitue-t-il un certificat EAA ?

Non. Il apporte une évaluation technique du périmètre testé. Les exigences du service et les informations de conformité doivent être rapprochées des dispositions applicables.

Peut-on attendre le RGAA 5 pour corriger ?

La DINUM demande de poursuivre les travaux. Une annonce de future version ne remplace pas le référentiel actuellement publié ni les obligations déjà applicables.