RGAA 5 annoncé pour fin 2026 : poursuivre les audits en RGAA 4.1.2
Publié le · Rédaction : Plein Accès
Mis à jour le 1er octobre 2026. Événement ou publication source : .
Ce que la DINUM a annoncé
Le 4 mars 2026, la DINUM a annoncé la préparation d’une nouvelle version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, avec une publication prévue pour la fin de l’année. Le site officiel du référentiel affiche encore la version 4.1.2 au moment de cette vérification. L’annonce demande de poursuivre les travaux actuels et de ne pas les suspendre. Une échéance prévisionnelle ne doit donc pas être présentée comme la publication effective du RGAA 5.
Cette distinction compte pour un achat professionnel. Le candidat doit nommer la référence réellement utilisée dans sa proposition. Une offre qui promet un audit selon un référentiel non encore publié demande une clarification : quelles exigences, quels tests et quelle couverture seront livrés ? La source officielle est liée en bas de page.
Préparer le contrat sans retarder les corrections
Pour une consultation en cours, conservez la version technique retenue et les résultats attendus. Demandez au prestataire comment il suivra une future publication et ce qui pourrait nécessiter un complément. Il faut distinguer une veille, une analyse d’écart et une nouvelle évaluation. Ces travaux peuvent représenter des prestations différentes ; leur présence dans un contrat doit être explicite.
Les obstacles déjà connus peuvent être corrigés maintenant. Une erreur de formulaire ou un parcours bloqué ne devient pas moins gênant parce qu’un nouveau référentiel est annoncé. Le guide de remédiation aide à définir des tâches vérifiables. Le guide des applications mobiles expose la limite de la méthode web actuelle pour les applications natives, sans attribuer une couverture anticipée au futur texte.
Les éléments à conserver dans votre dossier
Pour une refonte qui traverse cette période, prévoyez un point de décision sur les références après leur publication. La personne responsable doit examiner l’impact sur le périmètre et les preuves déjà reçues. Le calendrier du projet et la date de la source doivent rester visibles afin de distinguer un choix contractuel d’une information de veille.
Gardez l’annonce datée, la version utilisée pour l’audit et la date de l’évaluation. Les décisions de réception doivent correspondre aux preuves livrées. Si le référentiel évolue pendant le projet, demandez une proposition de traitement de ce changement avant de modifier le périmètre. Une mise à jour future ne doit pas être supposée comprise sans vérification du contrat.
Pour la publication d’une déclaration, consultez le guide dédié et le modèle officiel. Les règles de validité doivent être examinées à partir de la publication effective d’une nouvelle version. Cette actualité rapporte une annonce de calendrier ; elle ne certifie pas que les travaux de rédaction sont terminés au 1er octobre 2026.