Rédiger une déclaration d’accessibilité à partir d’un audit
Mis à jour le · Rédaction : Plein Accès
Rassembler les preuves avant de rédiger
Une déclaration d’accessibilité doit refléter une évaluation effective du service. Elle ne se rédige pas à partir d’un objectif de projet ou d’un engagement commercial. Rassemblez le rapport, l’échantillon, les environnements et la version testée. Vérifiez que ces éléments correspondent au service publié. Si l’audit ne couvre pas une fonction importante ou si la refonte a changé les écrans, faites clarifier la portée des résultats avant de choisir l’état de conformité affiché.
Le modèle officiel de la DINUM est lié en bas de page. Ce guide explique comment préparer les informations qui l’alimentent ; il ne publie pas de déclaration de conformité pour votre service. Le rapport d’audit et le contre-audit doivent conserver les résultats nécessaires. L’organisation responsable valide le document, même lorsqu’un prestataire assiste à sa rédaction.
Identifier le service concerné et la méthode
Décrivez précisément le service auquel la déclaration s’applique. Une déclaration pour le site principal ne doit pas laisser croire qu’elle couvre un espace tiers ou une application non testée. Indiquez les technologies et la méthode utilisées dans l’évaluation, puis les pages examinées. Les associations de navigateur, système et technologie d’assistance doivent permettre de comprendre les conditions des tests. Gardez la concordance avec le dossier reçu.
L’état et les résultats doivent reprendre les règles officielles, pas un score d’outil automatique. Le document doit expliquer ce qui est conforme et ce qui reste non accessible. Un taux global ne remplace pas les informations utiles à l’usager. Demandez au rédacteur d’identifier la source de chaque résultat et de conserver les éléments de calcul dans le dossier interne. Les distinctions entre cadres RGAA et EAA sont présentées dans le guide du champ.
Décrire les contenus non accessibles
La liste doit permettre à l’usager de comprendre les obstacles et les solutions possibles. Distinguez les non-conformités, les contenus exemptés et les éléments relevant d’une dérogation motivée. Ces statuts ne sont pas interchangeables. Une tâche reportée dans le backlog ne constitue pas à elle seule une dérogation. Les motifs et les alternatives doivent être examinés selon le cadre applicable et validés par les personnes responsables.
Évitez les formulations vagues comme « quelques documents restent à corriger » lorsque le dossier permet d’être plus précis. Nommez les familles de contenus et les fonctions concernées sans exposer de données personnelles. Une alternative doit être réellement disponible et compréhensible. Si l’utilisateur doit contacter un service pour obtenir une information, vérifiez que l’interlocuteur sait traiter cette demande et peut fournir un contenu adapté.
Organiser les demandes des usagers
Le modèle DINUM prévoit un mécanisme de contact et des voies de recours. Préparez les coordonnées réellement opérationnelles, puis vérifiez leur accès depuis le service. Un formulaire de signalement doit lui-même pouvoir être utilisé. Si un canal ne fonctionne pas pour une personne, une adresse de contact peut offrir une autre possibilité. Les personnes qui reçoivent les messages doivent connaître le circuit interne de traitement.
La déclaration ne doit pas envoyer l’usager vers une boîte sans suivi. Identifiez le responsable, la manière de qualifier un défaut et les informations nécessaires à la réponse. Un exemple reproductible peut aider, mais ne demandez pas de données sensibles inutiles. Les conditions de réponse publiées dans le cadre officiel doivent être vérifiées par votre organisation ; le devis d’assistance ne remplace pas cette responsabilité de service.
Publier et suivre les changements
Le document doit être disponible dans un format accessible et rester facile à trouver. Testez les liens depuis les pages du service et la cohérence avec la déclaration publiée. Vérifiez également les liens vers les documents de stratégie et de plan d’action lorsqu’ils sont requis. Le schéma pluriannuel fournit le cadre d’organisation des travaux, tandis que la déclaration décrit un état évalué.
La DINUM prévoit une mise à jour notamment lors d’une modification substantielle ou d’une refonte, ainsi que des échéances de validité dans son modèle. Conservez un suivi de ces conditions plutôt qu’une publication oubliée après l’audit. Un changement de référentiel doit être examiné à partir de sa publication effective, pas d’une annonce. Pour préparer le prochain contrôle, gardez la version du document, les résultats sources et les décisions de correction qui modifient son contenu.
Questions sur la déclaration
Peut-on annoncer une conformité totale avant l’audit ?
Non. La déclaration doit reposer sur une évaluation effective et sur les règles du modèle applicable. Un objectif de correction ne constitue pas un résultat.
Le prestataire devient-il responsable du service en rédigeant ?
L’organisation reste responsable de sa publication. Le prestataire peut préparer les éléments prévus au contrat ; la validation et le dispositif de contact doivent être attribués en interne.
Faut-il la modifier après une refonte ?
La DINUM prévoit cette mise à jour en cas de modification substantielle ou de refonte. Il faut examiner les nouveaux résultats et la couverture du service avant publication.