Repérer les textes à examiner pour votre service
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Votre service : éléments d’orientation
Les montants sont en millions d’euros. Laissez un nombre vide si vous ne le connaissez pas. Aucun champ ne demande l’identité de l’entreprise. Le résultat indique des textes à examiner, pas une conclusion juridique.
Ce que l’outil prépare
Cet outil aide à organiser les questions avant une qualification du champ d’obligation. Il distingue le statut de l’entité, les repères de chiffre d’affaires de l’article 47 et la présence d’un service potentiellement couvert par l’EAA. Les réponses produisent une orientation vers les textes, pas une attestation juridique. Le service proposé et les conditions de l’entité doivent être confirmés à partir de pièces fiables. Une réponse inconnue doit rester inconnue, plutôt que remplacée par zéro.
La date de référence est le 1er octobre 2026. Le calcul se fait dans votre navigateur. L’outil ne demande pas de nom d’entreprise, ne visite aucun site et n’envoie aucune réponse. Un résultat n’est pas joint automatiquement à la demande de devis. Vous pouvez reprendre les questions utiles après les avoir relues, avec seulement les informations nécessaires au cadrage.
Les règles utilisées pour l’article 47
Le statut public conduit à examiner les obligations présentées par la DINUM. Pour une structure privée liée au service public ou à l’intérêt général, l’outil demande une qualification des conditions : un intitulé de statut ne suffit pas à vérifier toutes les relations prévues par le texte. Pour une entreprise, le repère financier affiché est celui de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices clos, à partir de 250 millions d’euros.
Le champ demandé est donc distinct du chiffre d’affaires annuel utilisé pour la microentreprise EAA. Une valeur inférieure au seuil de l’article 47 ne produit jamais une conclusion générale de dispense. La page RGAA et EAA explique les cadres séparément. Les situations particulières et les autres obligations éventuelles doivent être examinées par votre organisation.
Les repères utilisés pour les services EAA
Le commerce électronique destiné aux consommateurs appelle l’examen des dispositions françaises EAA. Une autre catégorie potentielle demande une identification précise dans les textes. L’absence de service identifié dans vos réponses ne démontre pas que toutes les activités de l’entité sont hors champ. L’outil garde donc une formulation de vérification, y compris lorsque vous choisissez cette option.
Le repère de microentreprise de services combine un effectif inférieur à dix personnes avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros. Les montants sont saisis en millions. L’outil utilise un « ou » entre chiffre d’affaires et bilan. À dix personnes, la condition d’effectif n’est pas remplie ; à deux millions exactement, le repère financier est atteint. Les données de l’entité et la catégorie de service doivent encore être validées. Ce résultat ne traite pas les obligations relatives aux produits.
Lire les inconnues et les limites
Si les données sont insuffisantes, le résultat le signale. Laisser le bilan vide peut être acceptable pour constater un repère financier à partir du chiffre d’affaires connu ; cela ne permet pas toutes les conclusions dans le cas inverse. Les montants négatifs ne sont pas acceptés. Toute modification d’une réponse efface le résultat ancien pour éviter de le réutiliser avec des données différentes.
L’outil n’analyse ni la charge disproportionnée, ni la modification fondamentale, ni les transitions particulières. Ces questions demandent des conditions et des preuves que ce questionnaire ne collecte pas. Les fiches pédagogiques et les textes peuvent présenter des formulations de seuil différentes ; les décisions à la limite doivent s’appuyer sur le texte et une qualification compétente. Les liens officiels sont disponibles ci-dessous.
Préparer la suite du dossier
Rassemblez la description du service, la personne morale responsable et les éléments financiers nécessaires à la qualification. Conservez les points confirmés et les questions ouvertes. Pour définir le travail technique, utilisez ensuite le configurateur d’audit et le guide de l’échantillon. Le prestataire doit annoncer les références et les limites de son évaluation dans la proposition.
Sans JavaScript, les règles de cette notice peuvent servir de trame manuelle. Vous pouvez aussi demander un accompagnement sans utiliser l’outil. Le résultat n’est ni un certificat de conformité du site ni une attestation d’exemption de l’entreprise. La demande de devis doit préciser si vous cherchez une qualification préalable, un audit technique ou une assistance aux corrections, afin de distinguer ces objectifs.