Audit RGAA d’une collectivité : cadrer démarches et documents
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Partir des démarches que les usagers accomplissent
Un site public peut présenter des informations et héberger des démarches dont les enjeux diffèrent. Un usager cherche un horaire, télécharge une pièce ou dépose une demande dans un espace connecté. L’inventaire doit refléter ces usages et repérer les actions qui ne disposent pas d’une solution équivalente facilement accessible. Le volume des pages ne dit pas à lui seul quels parcours il faut examiner. Associez les services métiers pour connaître les démarches actives et les documents réellement demandés.
Le champ de l’article 47 doit être confirmé pour l’organisme responsable. La source DINUM précise les modalités d’évaluation et les pages à prendre en compte. L’audit peut être mené en interne ou par un tiers selon les capacités de l’organisation ; la fiabilité reste un enjeu de la déclaration. La présentation de la mission distingue l’évaluation du travail de correction et de la publication des documents.
Inventorier les sites et les services liés
Une collectivité peut proposer un portail principal, un espace citoyen et des démarches fournies par plusieurs éditeurs. Décrivez chaque service, son responsable et son mode d’intégration. Le prestataire doit savoir quand l’usager quitte le domaine principal, s’authentifie ou charge un document. Les parcours traversant plusieurs interfaces demandent une coordination des accès et des scénarios. Un audit du site éditorial ne doit pas être présenté comme couvrant automatiquement tous les téléservices.
Pour chaque service, notez les familles de pages et les composants distinctifs : recherche, tableau, carte, calendrier, dépôt de fichier et validation. Ajoutez les cas d’erreur et les messages de confirmation. Donnez aux auditeurs des données fictives et un environnement qui n’engage pas une démarche administrative réelle. Si un écran ne peut être atteint sans dossier nominatif, préparez un dispositif de test adapté avec les équipes compétentes.
Donner une place aux documents
Les documents peuvent être indispensables à une action même si la page qui les présente est utilisable. Inventoriez les formulaires téléchargeables, notices et pièces qui expliquent la démarche. L’ancienneté d’un fichier ne suffit pas à conclure qu’il est exempté : les conditions publiées par la DINUM doivent être vérifiées, notamment son utilité pour une démarche administrative. Les dates et la fonction du document doivent être connues avant l’arbitrage.
Le guide des PDF traite la structure, l’ordre de lecture et l’alternative HTML. Pour la consultation, indiquez les formats, le volume à examiner et les documents représentatifs. Si la remédiation documentaire est une prestation distincte, faites-la apparaître dans le devis. La transformation du fichier doit être reçue sur le résultat de lecture, pas uniquement sur l’existence d’un nouvel export.
Traiter les interfaces des fournisseurs
Un fournisseur peut proposer une prise de rendez-vous, une cartographie ou un paiement. L’audit doit repérer l’obstacle rencontré et la capacité d’action de l’organisme. Demandez les éléments de conformité disponibles au fournisseur, mais faites vérifier le parcours configuré. Une exemption éventuelle dépend de conditions précises et ne se déduit pas du mot « tiers ». Le guide du champ d’application prépare cette analyse séparément du périmètre contractuel.
Avant les corrections, identifiez qui transmettra les demandes et qui recevra les réponses. Le rapport doit fournir un scénario compréhensible pour le fournisseur, sans donnée personnelle. Si un obstacle persiste, consignez les limites et l’alternative prévue lorsque le cadre l’exige. L’usager doit pouvoir comprendre comment obtenir l’information ou accomplir son action ; la décision appartient au responsable du service.
Relier l’audit à la gouvernance
L’évaluation produit les éléments nécessaires à une déclaration documentée. La publication et la réponse aux signalements doivent avoir un responsable identifié. Le prestataire peut préparer les documents, mais l’organisme doit valider leur contenu et conserver les preuves. Le guide de la déclaration détaille les informations à rassembler, sans promettre un état de conformité avant les résultats.
La correction doit ensuite rejoindre le plan de travail des équipes et le schéma pluriannuel lorsqu’il est requis. Priorisez les obstacles selon les actions empêchées et les dépendances, tout en gardant la couverture complète du référentiel. Fixez les contrôles après changement de service ou de fournisseur. Un nouveau formulaire ou une refonte peut rendre obsolète une partie des résultats, même si le domaine reste identique.
Questions pour les organismes publics
Un audit du portail couvre-t-il l’espace citoyen ?
Seulement si le périmètre le prévoit et si les parcours connectés sont effectivement testés. Les interfaces distinctes doivent apparaître dans l’inventaire et les livrables.
Les anciens PDF sont-ils tous exemptés ?
Non. Vérifiez leurs dates et leur fonction au regard des conditions DINUM. Un fichier nécessaire à une démarche administrative demande une attention particulière.
Qui valide la déclaration préparée par le prestataire ?
L’organisme responsable du service. Il doit vérifier la concordance entre le document publié, les résultats disponibles et les dispositifs de contact réellement opérationnels.