WCAG 2.2 et ISO/IEC 40500:2025 : préciser le contrat
Publié le · Rédaction : Plein Accès
Mis à jour le 1er octobre 2026. Événement ou publication source : .
Une reconnaissance internationale datée
Le W3C a annoncé le 21 octobre 2025 l’approbation des Web Content Accessibility Guidelines 2.2 comme norme internationale ISO/IEC 40500:2025. Cette reconnaissance concerne les règles d’accessibilité des contenus web. Elle ne signifie pas, à elle seule, que les références du droit français ou d’un contrat déjà signé ont été automatiquement remplacées. Le communiqué officiel est lié en bas de page.
Pour une consultation, la référence doit être écrite avec sa version et le niveau attendu. La mention générale « normes internationales » laisse trop d’incertitude sur les tests et les résultats. Le guide RGAA et EAA distingue le référentiel d’évaluation, les textes applicables et les exigences propres au service.
Écrire les exigences supplémentaires sans mélanger les résultats
Une organisation peut choisir des exigences contractuelles qui vont au-delà du minimum qu’elle a identifié. Le prestataire doit alors montrer comment elles seront vérifiées. Si des contrôles WCAG 2.2 complètent un audit RGAA 4.1.2, demandez une présentation qui les distingue. Un résultat agrégé sans correspondance peut devenir impossible à interpréter pour la déclaration ou pour la réception des corrections.
Le cahier des charges aide à préciser cette séparation. Nommez les livrables, les tests complémentaires et leur effet sur le périmètre. Une norme reconnue internationalement apporte une référence commune, mais le contrat doit encore définir les pages, les environnements et les preuves de l’évaluation.
Préparer la reprise par les équipes
Pour une réception de refonte, ajoutez une colonne qui identifie la source de chaque exigence complémentaire. Le responsable peut alors vérifier qu’elle a été prévue dans la proposition et qu’une preuve lui correspond. Cette trace est particulièrement utile lorsque des équipes de pays différents utilisent plusieurs références techniques dans un même projet de livraison.
La direction, les achats et les développeurs doivent pouvoir lire les résultats avec le même vocabulaire. Demandez une table de correspondance lorsque plusieurs références interviennent. Conservez la source des exigences retenues et les décisions prises pendant la consultation. Une future évolution du cadre pourra alors être examinée comme un changement documenté, plutôt que comme une réinterprétation improvisée du rapport.
Le guide de formation peut aider à préparer des exercices liés aux exigences nouvelles de votre projet. Leur intégration doit être suivie de tests sur le service livré. Cette actualité rapporte l’annonce ISO du W3C ; elle ne certifie pas une présomption de conformité EAA pour n’importe quel audit WCAG 2.2 et ne tranche pas le cadre juridique particulier de votre organisation.