Cahier des charges d’audit RGAA : préparer la consultation

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Rédaction : Plein Accès

Décrire le service et l’objectif de la consultation

Un cahier des charges d’audit RGAA doit permettre à plusieurs candidats de chiffrer un travail comparable. Commencez par présenter le service : public visé, actions principales, technologies et environnement disponible. Indiquez si le site est déjà en production, en recette ou en refonte. Expliquez ensuite la décision attendue : évaluer une version existante, préparer une déclaration ou vérifier une livraison. Évitez une formule comme « rendre tout conforme » sans préciser qui modifiera les éléments et comment ces modifications seront reçues.

Identifiez les acteurs du projet. Le responsable du service valide le périmètre, l’équipe technique ouvre les accès et l’auditeur documente les résultats. Pour un marché public, cette trame sert à préparer les exigences techniques ; elle ne remplace pas la rédaction des pièces contractuelles par les personnes compétentes. Nous ne proposons pas la copie d’un marché réel ni une clause juridique présentée comme valable dans toute situation.

Fixer le référentiel et les limites de couverture

Nommez le référentiel, sa version et le niveau d’évaluation attendu. Pour un audit RGAA web, demandez au candidat de préciser l’application de la méthode technique et la base de référence. Si vous ajoutez des exigences WCAG 2.2 au contrat, distinguez-les des tests RGAA au lieu de produire un taux unique sans explication. Les applications natives demandent un périmètre normatif adapté. Le guide RGAA et EAA aide à préparer cette distinction.

Décrivez les éléments hors contrôle direct : paiement, carte, prise de rendez-vous ou module fourni par un tiers. Ils doivent être repérés dans le parcours, même lorsque la capacité de correction est limitée. Le prestataire doit annoncer les limites de son évaluation et justifier les points non testés. Une exclusion contractuelle ne constitue pas automatiquement une exemption réglementaire. Demandez une liste explicite plutôt qu’une réserve générale sur « les contenus tiers ».

Construire un échantillon justifiable

Le dossier doit donner aux candidats un inventaire des familles de pages et des démarches. Pour chaque famille, indiquez les contenus et composants qui la distinguent. Les écrans d’erreur, les résultats vides et les étapes connectées sont parfois absents d’un simple plan du site. Ils peuvent pourtant décider de la réussite d’une action. Proposez une sélection initiale puis demandez une validation de sa représentativité au cadrage.

La constitution de l’échantillon relève d’une méthode, pas d’un quota commercial de pages. Exigez la liste finale, la justification des choix et la description des parcours complets. Pour les tests, prévoyez des comptes temporaires, des données fictives et les actions autorisées. Précisez qu’aucun paiement réel ni modification irréversible ne doit intervenir sans procédure adaptée. Le prestataire doit pouvoir atteindre les états pertinents sans manipuler de dossiers personnels.

Définir des livrables exploitables

Demandez un rapport qui présente les résultats par critère et les preuves de non-conformité. Chaque anomalie doit être reproductible à partir des informations livrées. Une synthèse pour la direction peut compléter le rapport détaillé ; elle ne doit pas remplacer le tableau des tests. Si vous souhaitez importer les corrections dans un outil de suivi, indiquez les champs attendus : écran, composant, obstacle, critère, priorité de traitement et responsable envisagé.

Précisez le format des documents. Une livraison accessible en HTML ou dans un document structuré facilite la lecture et la réutilisation. Les captures doivent avoir une explication textuelle. Demandez aussi les fichiers de résultats et les règles de calcul utilisées, afin de retrouver la relation entre la synthèse et les observations. Le rapport d’audit présente un exemple fictif de constat utile à cette exigence.

Organiser la réception et les changements

Écrivez comment la livraison sera examinée : concordance avec l’échantillon accepté, présence des preuves et échange sur les constats litigieux. Indiquez la personne habilitée à accepter les livrables. La réception de l’audit porte sur la qualité du travail d’évaluation ; elle ne signifie pas que le service audité est conforme. Cette distinction protège la compréhension du projet lorsqu’un rapport révèle de nombreux défauts.

Prévoyez les changements de version du service pendant la mission. Un écran retiré, un nouveau module ou une mise à jour majeure peuvent modifier la couverture. La décision doit être consignée avant d’élargir la prestation. Demandez des postes distincts pour l’assistance aux corrections et le contre-audit si vous les envisagez. Les modalités de prix, de durée et de disponibilité seront celles de l’offre acceptée, sans garantie préalable de Plein Accès.

Questions de préparation

Peut-on utiliser cette trame comme CCTP final ?

Elle aide à rédiger les exigences techniques. Les pièces du marché et leurs clauses doivent être adaptées et validées par votre organisation selon sa procédure d’achat.

Doit-on connaître toutes les pages avant la consultation ?

Un inventaire initial suffit pour commencer. Prévoyez une validation de l’échantillon et des hypothèses de chiffrage, afin que les offres restent comparables.

Quel critère de réception évite un rapport inutilisable ?

Demandez qu’un développeur puisse reproduire un constat avec les seules informations livrées. Vérifiez cette capacité sur un exemple avant d’accepter le format du rapport.

Sources vérifiées le 1er octobre 2026

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