Norme EN 301 549 : quel lien avec le RGAA et les WCAG ?
La norme EN 301 549, le RGAA et les WCAG interviennent à des niveaux différents dans un projet d’accessibilité numérique. Pour acheter un audit utile, faites préciser le régime juridique, le produit ou service évalué et la version exacte du référentiel appliqué.
Mis à jour le
Demander mon devisNorme EN 301 549 : quel périmètre technique ?
La version 3.2.1 publiée par ETSI traite de plusieurs catégories de technologies, au-delà des seules pages web. Il faut donc identifier les clauses pertinentes pour un site, un logiciel, des documents ou un autre produit. Écrire simplement « audit WCAG » dans un devis ne précise pas nécessairement toutes les exigences utiles à votre périmètre.
La Commission rappelle que la présomption de conformité au titre de la directive web dépend d’une version référencée au Journal officiel de l’Union européenne. La publication d’une nouvelle édition d’une norme ne suffit pas à lui donner ce statut. La page de la Commission a été mise à jour le 5 mai 2025. Pour l’article 47, tenez aussi compte du décret n° 2026-816, applicable depuis le 27 août 2026 : il impose la référence aux normes harmonisées et prévoit la mise à jour du référentiel pour couvrir au moins leurs exigences. Faites préciser la couverture du RGAA et les contrôles complémentaires nécessaires à la date de votre marché.
| Référence | Fonction dans votre projet |
|---|---|
| WCAG | Critères de succès pour les contenus web, avec une version et un niveau explicités. |
| EN 301 549 | Exigences pour les produits et services numériques ; sélectionner les clauses pertinentes. |
| RGAA | Méthode de contrôle et tests utilisés dans le cadre français concerné. |
RGAA et WCAG : préciser la méthode du contrôle
La DINUM publie actuellement le RGAA 4.1.2 et annonce la préparation du RGAA 5. Pour un audit RGAA, le rapport doit préciser la version utilisée et les résultats de tests. Si vous ajoutez des exigences WCAG 2.2 au contrat, séparez leur vérification du taux établi selon le référentiel RGAA.
Les WCAG 2.2 du W3C constituent une recommandation technique. Ne déduisez pas d’une mention « WCAG AA » que toutes les exigences d’une directive ou de la norme européenne sont couvertes. La checklist des critères RGAA et le guide des livrables d’audit permettent de cadrer les preuves attendues.
- Identifier le service ou produit et le régime applicable.
- Inscrire la version et le niveau technique dans la consultation.
- Nommer les clauses et les livrables, y compris pour les documents ou logiciels.
Que retenir pour un projet EAA ?
Le European Accessibility Act vise des produits et des services déterminés. Il faut examiner ses exigences et le droit français de transposition avant de choisir les tests. Le RGAA peut fournir une méthode utile pour des interfaces web sans constituer, à lui seul, une preuve de satisfaction de toutes les exigences EAA.
Cadrer la mission avant le devis
Définissez le périmètre attendu. Décrivez les interfaces web, les applications et les documents inclus. Demandez à l’auditeur de préciser les clauses couvertes, les éventuels contrôles complémentaires et la base de référence des environnements de test. Conservez ces informations dans le rapport pour éviter qu’une mention générale de norme ne masque des exclusions importantes pour vos usagers.
Questions utiles
Qu’est-ce que la norme RGAA ?
Le RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité publié par la DINUM. Il propose une méthode de contrôle et des tests pour les services web dans le cadre français ; ce n’est pas une nouvelle édition des WCAG ni un remplacement de toute la norme EN 301 549.
Quel niveau WCAG faut-il demander ?
Faites préciser la version et le niveau correspondant au cadre de votre projet. Les exigences supplémentaires souhaitées pour la conception peuvent être ajoutées au contrat, avec une restitution distincte et clairement identifiée.