Déclaration d’accessibilité : préparer et publier les informations de votre service
La déclaration d’accessibilité informe les usagers sur la conformité du service, ses limites et les moyens de demander de l’aide. Sa rédaction s’appuie sur une évaluation effective ; préparez les résultats et les contacts avant de choisir les formulations.
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Demander mon devisDéclaration d’accessibilité : quelles données réunir ?
La DINUM précise le contenu et le format obligatoire de la déclaration dans le cadre français. Identifiez le service et son responsable, les résultats de tests, les contenus non accessibles et les dispositifs d’assistance. Les dates et environnements de l’évaluation doivent correspondre au rapport utilisé.
La rédaction se prépare à partir du rapport d’audit et de ses preuves. Si aucun résultat valide n’est disponible, ne créez pas un taux pour remplir la page. Le modèle officiel prévoit l’état non conforme dans cette situation. Le guide pratique de rédaction à partir d’un audit développe les vérifications documentaires.
| Donnée | Contrôle avant rédaction |
|---|---|
| État de conformité | Justification par les critères et résultats du rapport. |
| Contenus non accessibles | Classement et raisons documentés, alternatives éventuelles. |
| Assistance et recours | Coordonnées, liens accessibles et équipe responsable. |
Utiliser un modèle sans reprendre les résultats d’autrui
La trame de préparation de déclaration aide à collecter les informations. Elle ne remplace pas l’audit ni les formulations imposées. Vérifiez chaque rubrique avec votre situation plutôt que de copier une déclaration qui concerne un autre site.
Les non-conformités, les contenus exemptés et les dérogations ne décrivent pas les mêmes cas. Le champ d’application publié par la DINUM explique les conditions de certaines exemptions et de la charge disproportionnée. Une décision de différer une correction ne suffit pas à justifier une dérogation. Conservez l’analyse et les éléments sur lesquels le classement repose.
- Relier les résultats au service effectivement publié.
- Faire valider les limites et les justifications.
- Vérifier le contact et les liens de recours.
- Publier une version lisible et accessible.
Publier puis actualiser les informations
La règle officielle de publication prévoit une page accessibilité directement accessible depuis l’accueil et les autres pages du site. Organisez les liens et le mécanisme de signalement pour que l’usager puisse obtenir une information ou une alternative lorsqu’il rencontre un obstacle.
Cadrer la mission avant le devis
Définissez le périmètre attendu. Joignez le rapport, la liste des pages évaluées et les dates, puis identifiez le service et la personne responsable. Indiquez les contenus restant à corriger, les alternatives et les contacts prévus. Demandez que le devis distingue une évaluation complémentaire éventuelle, la rédaction, la publication et les conditions de mise à jour.
Questions utiles
Qu’est-ce que la déclaration d’accessibilité obligatoire ?
C’est l’information publique issue de l’évaluation du service dans le cadre concerné. Elle présente l’état de conformité, les contenus non accessibles et les dispositifs de contact et de recours, selon le format défini par les textes.
La publication du document suffit-elle à rendre le service accessible ?
Le document informe sur les résultats et les limites. Les corrections et leur vérification restent nécessaires pour traiter les obstacles ; la déclaration doit ensuite refléter les informations établies.
Sources officielles
Choisir les pages utiles à votre projet
Exemple de déclaration d’accessibilité : Exemple de déclaration d’accessibilité : préparez une trame éditable à partir du rapport, des contenus non accessibles et des contacts de votre service.