European Accessibility Act : préparer la conformité de vos services
Le European Accessibility Act, ou EAA, impose des exigences d’accessibilité à des catégories de produits et services. Pour préparer votre conformité en France, commencez par qualifier votre activité et le parcours réellement proposé aux consommateurs.
Mis à jour le
Demander mon devisEuropean Accessibility Act : quels services examiner ?
La DGCCRF présente les produits et services concernés par les règles françaises de transposition de la directive (UE) 2019/882. Le commerce électronique et certains services bancaires, de transport ou de communication font partie des catégories à examiner. Pour votre site, identifiez le service rendu et les fonctions qui permettent au consommateur de le recevoir.
La comparaison détaillée des champs RGAA et EAA évite de confondre ce régime avec celui de l’article 47. Les conditions concernant les microentreprises de services demandent aussi une analyse des effectifs, du chiffre d’affaires ou du bilan et de l’activité. Elles ne doivent pas être étendues automatiquement aux obligations relatives aux produits.
| Information | Pourquoi la réunir |
|---|---|
| Activité et destinataires | Qualifier la catégorie de produit ou service et le public. |
| Fonctions numériques | Identifier les étapes permettant d’utiliser ou d’acheter le service. |
| Situation de l’entreprise | Examiner les conditions de taille et les justificatifs utiles. |
Date d’application, exceptions et transition
La fiche officielle rappelle l’application des nouvelles règles à partir du 28 juin 2025. Des dispositions transitoires concernent certains contrats et équipements sous conditions. Elles ne constituent pas un report général de l’accessibilité des sites jusqu’en 2030. Faites identifier la disposition exacte et l’objet auquel elle pourrait s’appliquer.
Une charge disproportionnée ou une modification fondamentale demande une justification selon le cadre concerné. N’utilisez pas une difficulté technique isolée comme preuve d’exemption globale. Le guide des obligations d’accessibilité numérique et l’outil d’orientation aident à préparer les questions à faire valider.
- Identifier la disposition applicable et sa catégorie de service.
- Rassembler les justificatifs avant de retenir une exception.
- Définir les fonctions et informations que l’évaluation devra couvrir.
Cadrer l’audit EAA et les exigences techniques
Pour un service de commerce électronique, décrivez le parcours du choix du produit jusqu’à la confirmation, avec les étapes d’identification et de paiement. Le guide d’audit e-commerce développe la préparation. Demandez que le rapport explique les exigences couvertes, les tests effectués et les limites.
Cadrer la mission avant le devis
Définissez le périmètre attendu. Décrivez la catégorie de service, les pays et consommateurs visés, les interfaces et les étapes externalisées. Ajoutez les données de qualification de l’entreprise et les éventuels contrats ou équipements pour lesquels une transition est examinée. Demandez de distinguer la qualification réglementaire, les tests techniques, les corrections et les preuves à conserver.
Questions utiles
L’EAA concerne-t-il tous les sites web ?
Les textes visent des catégories déterminées de produits et services. Il faut qualifier l’activité et les fonctions proposées, ainsi que les conditions et exceptions applicables. Le simple fait de publier un site ne suffit pas à déterminer son régime.
Un audit RGAA suffit-il pour un service EAA ?
Le RGAA peut aider à contrôler les interfaces web. Demandez aussi quelles exigences du produit ou service EAA sont couvertes et quels contrôles complémentaires sont nécessaires.