Obligation accessibilité numérique : êtes-vous concerné ?
L’obligation d’accessibilité numérique dépend de l’organisme et du service concerné. En France, l’article 47 de la loi de 2005 et les dispositions transposant l’EAA doivent être examinés séparément avant de définir l’audit et les documents à publier.
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Demander mon devisObligation accessibilité numérique : qui est concerné ?
La DINUM présente le champ de l’article 47 : organismes publics, certaines personnes privées liées à une mission de service public ou à des besoins d’intérêt général, et entreprises au seuil prévu par les textes. Pour ces dernières, le repère publié est une moyenne de chiffre d’affaires en France de 250 millions d’euros sur les trois exercices clos concernés. Il faut qualifier la personne morale et le calcul, pas seulement regarder le chiffre d’un groupe.
Les règles EAA visent notamment certains services destinés aux consommateurs. La fiche de la DGCCRF détaille les catégories et les conditions particulières. Le fait d’être sous le seuil de l’article 47 n’écarte donc pas, à lui seul, ces règles. Utilisez l’outil d’orientation des obligations comme aide à la préparation, puis validez les conclusions avec les pièces de votre entité.
| Question à qualifier | Pièce ou information utile |
|---|---|
| Quel organisme ? | Statut, mission et personne morale responsable. |
| Quel service ? | Fonctions proposées, public visé et parcours numériques. |
| Quel régime ? | Article 47, dispositions EAA et éventuels textes sectoriels. |
Le RGAA est-il obligatoire ?
Pour les organismes concernés, les obligations ne se limitent pas à commander un rapport. La DINUM décrit la méthode technique et les conditions annoncées pour une autre méthode de tests des personnes du 4° de l’article 47. Cette page doit se lire avec le décret n° 2019-768 modifié en août 2026 : toutes les catégories visées doivent respecter les normes harmonisées citées au Journal officiel. Une autre méthode de tests n’autorise pas à choisir librement une norme moins exigeante.
La comparaison entre normes et référentiels aide à formaliser cette distinction. Demandez ensuite un audit RGAA représentatif avec un rapport permettant de justifier les informations publiées. Le statut d’un contenu exempté ou d’une dérogation doit être documenté selon les conditions propres à votre régime.
- Qualifier l’organisme et les services avant la consultation.
- Inscrire la méthode retenue et les exigences couvertes au devis.
- Conserver les justifications des exclusions ou dérogations invoquées.
Quelle est l’obligation de conformité au RGAA ?
Le cadre français prévoit des informations publiques sur l’accessibilité et une démarche de mise en accessibilité. Le guide de la déclaration d’accessibilité détaille les données issues de l’évaluation ; le schéma pluriannuel organise la politique et les actions dans le cadre concerné.
Cadrer la mission avant le devis
Définissez le périmètre attendu. Préparez le statut juridique, la personne responsable, les données de taille utiles et la description des services. Listez les sites, applications et documents concernés, les audits et les déclarations disponibles. Demandez que le devis distingue la qualification du cadre, l’évaluation technique et les travaux de correction ou de publication.
Questions utiles
Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique en France ?
Il faut examiner le statut de l’organisme, ses missions et le service. Les catégories de l’article 47 sont présentées par la DINUM ; les produits et services visés par l’EAA suivent aussi les règles françaises de transposition.
Qui est concerné par le RGAA ?
Le cadre de l’article 47 concerne les catégories d’organismes définies dans la loi et les textes d’application. La méthode technique et les alternatives admises dépendent de la catégorie. Faites qualifier votre situation avant de fixer l’audit.